Code de la propriété intellectuelle
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
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Droits des entreprises de communication audiovisuelle
Résumé. Les entreprises de communication audiovisuelle ont des droits spécifiques pour protéger leurs programmes.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle