Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Procédure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt des dessins et modèles

Résumé. Cette section explique les règles pour déposer un dessin ou modèle à l'INPI, les délais à respecter et comment envoyer des notifications.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les procédures à l'INPI

Résumé. Les délais pour les démarches à l'INPI sont entre un et quatre mois.

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des délais dans les procédures de propriété intellectuelle

Résumé. L'article explique comment calculer les délais pour les procédures de propriété intellectuelle, en tenant compte des jours, mois et années.

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des notifications pour les dessins et modèles

Résumé. Pour qu'une notification soit valable, elle doit être envoyée au dernier propriétaire enregistré ou à son représentant.

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles), au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ;

2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné.

Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des droits de dessins et modèles

Résumé. Les notifications pour les dessins et modèles peuvent être envoyées par email ou publiées dans un bulletin officiel si l'adresse électronique est inconnue.

Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.

Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt des dessins et modèles

Résumé. L'article explique comment déposer un dessin ou modèle à l'INPI, en suivant des règles précises pour les demandes, les prorogations et les inscriptions.

Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :

1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles) ;

2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles) ;

3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R. 512-15 (Modification de la propriété d'un dessin ou modèle) et R. 512-17 (Modification d'un dépôt de dessin ou modèle) ;

4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2 (Conditions pour enregistrer un dessin ou modèle).

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des documents à l'INPI

Résumé. Les documents pour une procédure à l'INPI doivent être déposés ou envoyés par courrier ou télétransmission, avec la date de réception comme date officielle.

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 1 : Procédure
Article R514-1
Article R514-2
Article R514-3
Article R514-4
Article R514-5
Article R514-5-1