Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des dessins et modèles communautaires

Résumé. Les tribunaux de Paris s'occupent des disputes sur les dessins et modèles communautaires.

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux pour les dessins et modèles communautaires

Résumé. Les litiges sur les dessins et modèles communautaires sont traités par les tribunaux judiciaires de Paris.

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles communautaires) sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal de Paris en matière de propriété intellectuelle).

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Article R522-1