Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon

Résumé. Il faut agir vite après une ordonnance contre une contrefaçon de dessin ou modèle.

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon

Résumé. Un demandeur a un délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils) pour agir en justice après une ordonnance de mesures provisoires contre une contrefaçon.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 (Mesures urgentes contre la contrefaçon de dessins et modèles) et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
Article R521-1