Code de la propriété intellectuelle

Article D631-2

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Article D631-2

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle), L. 615-17 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets) et L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs) du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence exclusive du tribunal de Paris en matière de brevets).

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges en propriété intellectuelle

Résumé. Les litiges sur les brevets, certificats d'utilité, et topographies de semi-conducteurs sont jugés par le tribunal judiciaire de Paris.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle), L. 615-17 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets) et L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs) du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence exclusive du tribunal de Paris en matière de brevets).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L’article passe d’un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire pour les actions en brevets, sans modifier la compétence.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-1205 du 9 octobre 2009art. 6

En résumé. L’article précise que les tribunaux compétents ont désormais une compétence exclusive et que leur siège ainsi que leur ressort sont déterminés par l’article D 211‑6 plutôt que par un tableau annexé.

En vigueur du lundi 30 juin 2008 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parDécret n°2008-624 du 27 juin 2008art. 17 : Modification des références légales et des tribunaux compétents

En résumé. Le texte a été mis à jour : l’article de référence est passé de R. 312‑2‑1 à D. 211‑6 et le tableau applicable est désormais le tableau VI (au lieu du tableau IV « sexties »).

Source : Légifrance