En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges en propriété intellectuelle
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle), L. 615-17 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets) et L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs) du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence exclusive du tribunal de Paris en matière de brevets).