Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : La retenue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue de marchandises pour protection des indications géographiques

Résumé. Cette section explique comment on peut retenir des marchandises qui utilisent mal une indication géographique protégée, en suivant certaines règles pour protéger les secrets d'affaires.
Déplacé18 avril 2015

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Saisie pour preuve d'atteinte à une indication géographique

Résumé. Un juge peut ordonner une saisie pour prouver une atteinte à une indication géographique et protéger les secrets des affaires.

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 (Preuve de contrefaçon d'indication géographique) est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.

Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une indication géographique.

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques

Résumé. Les douanes peuvent retenir des marchandises qui pourraient nuire à une indication géographique protégée.

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre VII.

Déplacé18 avril 2015

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 18 avril 2015

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Conditions préalables à la saisie dans le cadre de la propriété intellectuelle

Résumé. Avant une saisie, le demandeur doit fournir des garanties et l'huissier doit informer les détenteurs des objets concernés.

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.

Déplacé18 avril 2015

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 18 avril 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour agir après une saisie dans le cadre des indications géographiques

Résumé. Le demandeur a 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si c'est plus long) pour agir en justice après une saisie ou description d'objets suspectés de contrefaçon.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 (Preuve de contrefaçon d'indication géographique) et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

Déplacé18 avril 2015

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Preuves supplémentaires pour les atteintes aux indications géographiques

Résumé. Un juge peut demander des preuves supplémentaires pour montrer qu'une indication géographique est utilisée de manière incorrecte.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Section 2 : Mesures probatoires→Section 2 : La retenue

En vigueur du lundi 30 juin 2008 au vendredi 17 avril 2015

Section 2 : Mesures probatoires
Article R722-2
Article R722-7
Article R722-3
Article R722-4
Article R722-5