En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Saisie pour preuve d'atteinte à une indication géographique
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 (Preuve de contrefaçon d'indication géographique) est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une indication géographique.
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).
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