Code de la propriété intellectuelle

Chapitre VI : Contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des marques

Résumé. Cette section explique comment contester une marque en suivant des procédures spécifiques devant l'INPI et les tribunaux.
Transféré30 juin 2008

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 30 juin 2008

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Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes

Résumé. Si une marque pense qu’une marchandise est une contrefaçon, elle peut demander aux douanes de la retenir en indiquant son identité, la marque, les marchandises et des preuves que celles-ci ne sont pas légales dans l’UE.

I. - La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 716-8 (Retenue en douane des marchandises contrefaites) comporte :

1° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;

2° Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ;

3° La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ;

4° La désignation et le numéro d'enregistrement de la marque concernée ;

5° La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée ;

6° L'ensemble des documents et informations permettant d'attester que les marchandises arguées de contrefaçon ne sont légalement ni fabriquées, ni mises en libre pratique non plus que commercialisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

II. - La demande mentionnée au I peut être présentée à l'autorité administrative compétente préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.

Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Créé le 21 octobre 2005 · Abrogé le 30 juin 2008

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Autorité compétente pour la retenue de marchandises

Résumé. Le ministre chargé des douanes est l'autorité qui peut retenir les marchandises suspectées de contrefaçon.

L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 716-1 (Procédure pour contester une marque) est le ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre VI : Contentieux
Article R716-1
Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 3 : Mesures probatoires
Section 4 : Retenue en douane
Section 5 : Dispositions diverses
Article R*716-1-1