Code de la recherche

Article L114-1-1

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Article L114-1-1

Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l'

article L. 114-1

(

Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

)

Art. L.114-1

Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées par des fonds publics doivent être évaluées selon des critères objectifs et inspirés des meilleures pratiques internationales.

sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La convention conclue entre l'autorité publique et le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle les résultats de l'évaluation. Les équipes chargées de l'évaluation comptent obligatoirement des experts communautaires ou internationaux.

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En vigueur depuis le 19 avril 2006

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Publication des résultats d'évaluation de la recherche publique

Résumé. Les résultats des évaluations de la recherche financée par des fonds publics doivent être rendus publics, tout en protégeant les secrets et les clauses de confidentialité.

Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l'article L. 114-1 (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La convention conclue entre l'autorité publique et le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle les résultats de l'évaluation. Les équipes chargées de l'évaluation comptent obligatoirement des experts communautaires ou internationaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2006

Source : Légifrance