Code de la recherche

Article L114-3-5-1

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Article L114-3-5-1

Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l'article 21 (Transparence des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l'ensemble des données fournies par les établissements d'enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation (Rôle et élection du président d'université).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Rapport annuel du Haut Conseil sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Résumé. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur publie un rapport annuel qui inclut une synthèse des données fournies par les universités.

Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l'article 21 (Transparence des autorités administratives indépendantes) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l'ensemble des données fournies par les établissements d'enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation (Rôle et élection du président d'université).

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