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Article D241-7

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Article D241-7

Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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Déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

Résumé. L'article explique comment déclarer la culture de plantes génétiquement modifiées pour des raisons autres que la vente.

Les modalités de la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, notamment à toute autre fin que la mise sur le marché, sont fixées par le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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