Code de la recherche

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la mer territoriale et les eaux intérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la recherche scientifique marine

Résumé. Pour faire des recherches scientifiques en mer territoriale ou dans les eaux intérieures, il faut une autorisation du ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la recherche scientifique marine

Résumé. Pour faire des recherches scientifiques en mer territoriale ou dans les eaux intérieures, il faut une autorisation du ministre des affaires étrangères.

Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la mer territoriale et les eaux intérieures
Article R251-14