En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour la recherche scientifique marine
Résumé. Pour faire des recherches scientifiques en mer territoriale ou dans les eaux intérieures, il faut une autorisation du ministre des affaires étrangères.
Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.
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