Code de la recherche

Article R351-4

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Article R351-4

Le conseil d'administration comprend :

1° Cinq représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ou son représentant ;

b) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;

c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ;

d) Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, ou son représentant ;

e) Le directeur du budget, ou son représentant ;

2° Cinq représentants élus du personnel :

a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche et des personnels scientifiques des bibliothèques ;

b) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ;

c) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ;

3° Cinq personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 351-1 (Présentation de l'Institut national d'histoire de l'art).

Pour chacun des membres mentionnés au 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

La durée du mandat des personnalités qualifiées est de quatre ans. La durée du mandat des membres élus est de deux ans.

Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration mentionné au 2° ou au 3° devient vacant au plus tard six mois avant le terme du mandat en cours, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, au remplacement de ce membre par son suppléant, le cas échéant, ou, en l'absence de suppléant, dans les conditions prévues pour sa désignation initiale.

Le directeur général, le directeur général des services, les directeurs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'INHA

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA), incluant des représentants de l'État, du personnel et des personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration comprend :

1° Cinq représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ou son représentant ;

b) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;

c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ;

d) Le directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, ou son représentant ;

e) Le directeur du budget, ou son représentant ;

2° Cinq représentants élus du personnel :

a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche et des personnels scientifiques des bibliothèques ;

b) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ;

c) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ;

3° Cinq personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 351-1 (Présentation de l'Institut national d'histoire de l'art).

Pour chacun des membres mentionnés au 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

La durée du mandat des personnalités qualifiées est de quatre ans. La durée du mandat des membres élus est de deux ans.

Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration mentionné au 2° ou au 3° devient vacant au plus tard six mois avant le terme du mandat en cours, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, au remplacement de ce membre par son suppléant, le cas échéant, ou, en l'absence de suppléant, dans les conditions prévues pour sa désignation initiale.

Le directeur général, le directeur général des services, les directeurs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-858 du 27 août 2025art. 8 (V) : Changement du nom d'une direction au ministère de la culture

En résumé. Le titre du représentant de l'Etat au point 1°d a été modifié, passant de 'délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle' à 'directeur général de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche'.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2024-1154 du 4 décembre 2024art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration de l'INHA

En résumé. Le texte réduit le nombre total de représentants (état à cinq au lieu de sept et personnels élus à cinq au lieu de sept), précise leurs fonctions exactes et limite la désignation des suppléants uniquement aux membres élus ; il conserve un mandat annuel fixe : quatre ans pour les personnalités qualifiées et deux ans pour les élus tout en précisant la procédure remplaçante lorsqu’un siège devient vacant jusqu’à six mois avant son terme.

Source : Légifrance