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Article R351-7

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Article R351-7

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ;

2° L'organisation interne de l'institut, notamment, après avis du conseil scientifique, la création et la modification de départements ;

3° La durée des fonctions des directeurs de département, sur proposition du conseil scientifique, sous réserve des dispositions statutaires applicables, ainsi que, sur proposition du même conseil, les conditions et modalités de recrutement et la durée des fonctions du personnel scientifique exerçant des fonctions de recherche ;

4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ;

5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du même code ;

6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

7° Le budget et ses modifications ;

8° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ;

10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;

11° (Abrogé) ;

12° Les actions en justice et les transactions ;

13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ;

15° L'acceptation des dons et legs ;

16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut.

Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration de l'INHA

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art décide des grandes orientations, du budget, des recrutements et des partenariats.

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ;

2° L'organisation interne de l'institut, notamment, après avis du conseil scientifique, la création et la modification de départements ;

3° La durée des fonctions des directeurs de département, sur proposition du conseil scientifique, sous réserve des dispositions statutaires applicables, ainsi que, sur proposition du même conseil, les conditions et modalités de recrutement et la durée des fonctions du personnel scientifique exerçant des fonctions de recherche ;

4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ;

5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du même code ;

6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

7° Le budget et ses modifications ;

8° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ;

10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ;

11° (Abrogé) ;

12° Les actions en justice et les transactions ;

13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ;

15° L'acceptation des dons et legs ;

16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut.

Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1154 du 4 décembre 2024art. 3 : Modification des compétences du conseil d'administration de l'INHA

En résumé. Le texte regroupe désormais l’organisation interne ainsi que la création ou modification de départements sous un même point et introduit une nouvelle rubrique portant sur les durées fonctionnelles ainsi que le recrutement — tout en supprimant le dispositif relatif aux bourses.

Source : Légifrance