Code de la recherche

Article R351-9

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Article R351-9

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-109-1 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation sont applicables à l'Institut national d'histoire de l'art.

Les compétences attribuées au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article R. 351-1 (Présentation de l'Institut national d'histoire de l'art) du présent code et par le ministre chargé du budget.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation (Approbation des décisions de création de filiales par les universités), les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles budgétaires de l'INHA

Résumé. L'Institut national d'histoire de l'art suit les règles budgétaires des établissements d'enseignement supérieur, avec des exceptions pour son budget propre.

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et des services communs, les dispositions des articles R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-109-1 (Contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation sont applicables à l'Institut national d'histoire de l'art.

Les compétences attribuées au recteur de région académique et au ministre chargé de l'enseignement supérieur sont exercées par les ministres mentionnés à l'article R. 351-1 (Présentation de l'Institut national d'histoire de l'art) du présent code et par le ministre chargé du budget.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation (Approbation des décisions de création de filiales par les universités), les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1108 du 2 décembre 2024art. 34 : Modification des dispositions du Code de la recherche

En résumé. La portée des dispositions applicables a été réduite, passant de la plage d’articles R 719‑51 à R 719‑112 à celle allant jusqu’à R 719‑109‑1.

Source : Légifrance