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Article D513-6

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Article D513-6

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement retenues pour déterminer l'assiette de l'aide à l'innovation sont celles qui sont directement afférentes au programme d'innovation.
Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions pour bénéficier des aides à l'innovation

Résumé. Les aides à l'innovation ne couvrent que les dépenses liées directement au projet et après le dépôt du dossier.

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement retenues pour déterminer l'assiette de l'aide à l'innovation sont celles qui sont directement afférentes au programme d'innovation.
Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.

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Source : Légifrance