En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Prime d'intéressement pour les inventions des chercheurs publics
Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention reçoivent une prime d'intéressement dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération des fonctionnaires pour leurs inventions).
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