Code de la recherche

Section 1 : Droit de propriété industrielle des agents publics et des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété industrielle des inventions dans la recherche publique

Résumé. Les inventions faites par des chercheurs publics ou des invités appartiennent à l'établissement de recherche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Propriété industrielle des inventions dans la recherche publique

Résumé. L'article explique qui possède les droits sur les inventions faites par des chercheurs publics ou des invités.

Les règles relatives aux droits de propriété industrielle des inventions réalisées par les fonctionnaires et agents publics sont fixées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle.
Les modalités de dévolution des droits de propriété industrielle aux personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche, sont fixées par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du même chapitre.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Droit de propriété industrielle des agents publics et des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Article R533-1