Code de la route

Article L130-12

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Article L130-12

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :
1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers) dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers) ;
2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des interdictions de diffusion des contrôles routiers

Résumé. Les exploitants de services GPS qui ne respectent pas les interdictions de diffusion des contrôles routiers risquent jusqu'à deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :
1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers) dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers) ;
2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11 (Interdiction de signaler les contrôles routiers).

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