En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 8 août 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Extension des compétences des agents à Mayotte
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) un 14° ainsi rédigé :
14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale (Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale).