Code de la route

Article L142-4-1

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Article L142-4-1

Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) un 14° ainsi rédigé :

14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale (Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 13 juin 2003 · Dernière version le 8 août 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des agents à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les policiers locaux peuvent maintenant constater les infractions routières.

Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) un 14° ainsi rédigé :

14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale (Équivalence des policiers de Mayotte avec la police nationale).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 37 : Mise à jour des références au code de procédure pénale

En résumé. Le changement remplace la référence à l'article 879-1 du code de procédure pénale par les articles L. 8122-7 et L. 8122-8 pour les conditions d'application des fonctionnaires de la police de Mayotte.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 20 : Extension des pouvoirs de constatation d'infractions routières

En résumé. Le paragraphe relatif aux fonctionnaires de la police de Mayotte est simplement renuméroté, passant du numéro 13° au numéro 14° sans modification du texte.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance