Code de la route

Article R*221-2

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Article R*221-2

Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.

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Transféré29 avril 2016

Créé le 1 juin 2001 · Transféré le 29 avril 2016

Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDélégation de la délivrance du permis de conduire

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance