En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 novembre 2005
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Immobilisation des véhicules de transport en commun sans attestation
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun), l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).