Code de la route

Article R233-2

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Article R233-2

Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'

article R. 323-23

(

Contrôle technique des véhicules de transport en commun

)

Art. R.323-23

Contrôle technique des véhicules de transport en commun

Les véhicules de transport en commun doivent avoir une attestation d'aménagement avant de circuler et subir un contrôle technique tous les six mois.

, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles

L. 325-1

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-1

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.

à

L. 325-3

(

Contrats de démolition des véhicules

)

Art. L.325-3

Contrats de démolition des véhicules

Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 20 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation des véhicules de transport en commun sans attestation

Résumé. Un conducteur de transport en commun sans attestation d'aménagement peut voir son véhicule immobilisé.

Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23 (Contrôle technique des véhicules de transport en commun), l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2005

En résumé. Le texte passe de la nécessité d’une carte violette à celle d’une attestation d’aménagement pour justifier l’immobilisation du véhicule.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 19 novembre 2005

Source : Légifrance