Code de la route

Article R312-7

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Article R312-7

Pour les véhicules et matériels agricoles et les véhicules à traction animale non munis de pneumatiques, la charge supportée par le sol ne doit à aucun moment pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles

L. 325-1

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-1

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.

à

L. 325-3

(

Contrats de démolition des véhicules

)

Art. L.325-3

Contrats de démolition des véhicules

Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de poids pour les véhicules agricoles et à traction animale

Résumé. Les véhicules agricoles et à traction animale doivent respecter une limite de poids par centimètre de largeur pour ne pas endommager les routes.

Pour les véhicules et matériels agricoles et les véhicules à traction animale non munis de pneumatiques, la charge supportée par le sol ne doit à aucun moment pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance