Code de la route

Article R312-23

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Article R312-23

Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières dangereuses, les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation normales.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de route.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Règles pour les véhicules-citernes

Résumé. Les véhicules-citernes doivent respecter des règles de construction et de remplissage pour assurer leur stabilité et sécurité sur la route.

Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières dangereuses, les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation normales.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de route.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance