Code de la route

Article R313-35

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Article R313-35

Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des avertisseurs sonores spéciaux

Résumé. Utiliser ou transporter des avertisseurs sonores réservés aux véhicules prioritaires est interdit et puni d'une amende.

Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2003

En résumé. La loi précise désormais que seuls les avertisseurs sonores des véhicules d’intérêt général sont soumis à l’amende et à la saisie.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance