En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 juin 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des avertisseurs sonores spéciaux
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.