En vigueur depuis le 1 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vendre des pneus non conformes
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules) ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.