Code de la route

Article R314-2

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Article R314-2

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'

article R. 314-1

(

Règles sur les pneumatiques des véhicules

)

Art. R.314-1

Règles sur les pneumatiques des véhicules

Les véhicules doivent avoir des pneus en bon état, sans déchirures ni toiles apparentes.

ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vendre des pneus non conformes

Résumé. Vendre des pneus usés ou non conformes est interdit et puni d'une amende.

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R. 314-1 (Règles sur les pneumatiques des véhicules) ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance