Code de la route

Article R321-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R321-12

Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 29 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification CE pour la commercialisation des équipements

Résumé. Les équipements ou systèmes ayant une certification CE valide peuvent être vendus librement.

Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE valide ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009

Modifié parDécret n°2009-497 du 30 avril 2009art. 11 : Renforcement de la validité du marquage CE

En résumé. La nouvelle version exige que le marquage CE soit valide, renforçant ainsi les critères de conformité.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance