Code de la route

Article R321-14

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Article R321-14

S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique alors qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre chargé des transports peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements. Il en informe immédiatement le constructeur et les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa décision. La décision doit également être notifiée au constructeur intéressé et indiquer les voies et délais de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules

Résumé. Si des véhicules sont dangereux, ils peuvent être interdits pour six mois.

S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique alors qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre chargé des transports peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements. Il en informe immédiatement le constructeur et les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa décision. La décision doit également être notifiée au constructeur intéressé et indiquer les voies et délais de recours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2009-497 du 30 avril 2009art. 12 : Extension des pouvoirs du ministre pour interdire les véhicules polluants

En résumé. L’article élargit le champ d’intervention du ministre aux véhicules qui nuisent gravement à l’environnement ou à la santé publique, tout en précisant qu’il doit informer immédiatement non seulement les autorités mais aussi le constructeur.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 28 avril 2009

Source : Légifrance