En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 22 juin 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen des véhicules modifiés
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.