Code de la route

Article R325-3

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Article R325-3

L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.

Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière (Contrôle des infractions sur le domaine public routier) lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5 (Contrôle des infractions routières par certains agents).

Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports mentionnés à l'article 25 (Contrôle et sanctions dans les transports) de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.

Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement (Habilitation des agents pour constater les infractions environnementales).

L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes) peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation d'un véhicule pour infraction

Résumé. Des agents autorisés peuvent immobiliser un véhicule s'il commet une infraction grave.

L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.

Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière (Contrôle des infractions sur le domaine public routier) lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5 (Contrôle des infractions routières par certains agents).

Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports mentionnés à l'article 25 (Contrôle et sanctions dans les transports) de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.

Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement (Habilitation des agents pour constater les infractions environnementales).

L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes (Pouvoirs des agents des douanes) peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Modifié parDécret n°2021-143 du 10 février 2021art. 5 : Précision des agents habilités à immobiliser un véhicule

En résumé. Le texte précise que le personnel chargé d’inspecter le droit du travail est désormais désigné comme "agents"de "contrôle"de "l’inspection"du "travail" (article L. 8112‑1) plutôt qu’un simple "inspecteur"du "travail", ce qui clarifie son statut juridique.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au vendredi 12 février 2021

Modifié parDécret n°2013-652 du 18 juillet 2013art. 1 : Extension des pouvoirs d'immobilisation pour les forces de l'ordre

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les agents des douanes, la police nationale, la gendarmerie et le contrôle des transports terrestres à prescrire l’immobilisation prévue à l’article 283 bis du code des douanes.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 20 juillet 2013

En résumé. Ajout d’une précision sur le statut et la subordination (fonctionnaire/agent de l’État sous autorité ministérielle) des inspecteurs/contrôleurs de transport terrestre dans la liste habilitée à prescrire l’immobilisation.

En vigueur du mercredi 16 octobre 2002 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Ajout des gardes champêtres comme autorités habilitées à prescrire l’immobilisation, élargissant ainsi le cadre d’intervention sans délai.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 15 octobre 2002

Source : Légifrance