I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
II.-L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement (Procédure de demande d'enregistrement pour les installations classées)Art. R.512-46-3Procédure de demande d'enregistrement pour les installations classéesPour enregistrer une installation classée, il faut envoyer une demande avec des infos sur le projet et ses impacts sur l'environnement..
III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 (Responsabilité des fourrières selon leur emplacement)Art. R.325-20Responsabilité des fourrières selon leur emplacementL'article explique qui est responsable des fourrières selon leur localisation. et R. 325-21 (Substitution de l'État en cas de refus des autorités locales)Art. R.325-21Substitution de l'État en cas de refus des autorités localesSi les autorités locales refusent de mettre un véhicule en fourrière, l'État prend le relais et peut utiliser un lieu privé pour cela., peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules.
IV.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
1° Obligations de l'entreprise contractante :
L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) :
a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ;
b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ;
c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité ;
2° Obligations de l'autorité cocontractante dont relève la fourrière
L'autorité publique s'engage :
a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire. à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de l'article L. 325-6 ;
b) Paragraphe supprimé ;
c) Paragraphe supprimé ;
3° Droits de l'entreprise contractante :
En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement (Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usage)Art. R.543-154Définitions pour la gestion des véhicules hors d'usageL'article définit les termes utilisés pour la gestion des véhicules hors d'usage, comme les voitures et motos, en précisant ce qu'on entend par déchet dangereux et les différentes étapes de leur traitement., seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code (Gestion gratuite des véhicules hors d'usage)Art. R.543-157Gestion gratuite des véhicules hors d'usageLes centres de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) ne peuvent pas facturer les détenteurs pour la remise de leur véhicule, sauf s'il manque des pièces essentielles ou contient des déchets supplémentaires. ;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;
c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle-même la destruction complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, etc.).