Code de la route

Article R411-22

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Article R411-22

L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 31 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de circulation des autobus articulés

Résumé. Les bus à plusieurs articulations doivent avoir une autorisation du préfet pour circuler, et ne pas respecter cette règle peut entraîner une amende.

L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une section articulée est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mai 2003

En résumé. L’autorisation de circulation est désormais réservée aux autobus articulés à plusieurs sections, excluant les ensembles bus‑remorque ou trolleybus‑remorque.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 30 mai 2003

Source : Légifrance