Code de la route

Article R411-29

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Article R411-29

L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule), la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre des articles R. 331-18 (Définitions des rassemblements de véhicules motorisés) et R. 331-20 (Déclaration des rassemblements de véhicules motorisés) du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants (Définitions pour la réception des véhicules), est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini au 10° de l'article R. 331-18 du code du sport (Définitions des rassemblements de véhicules motorisés).

Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport (Autorisation des manifestations sportives motorisées).

Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive.

Les modalités d'application relatives à l'identification des conducteurs sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour chaque type de véhicule, les dispositifs techniques et de sécurité minimaux dont ils doivent disposer pour l'application de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 19 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les courses sportives sur la voie publique

Résumé. Les courses sportives sur les routes publiques doivent suivre les règles du code du sport, et certains véhicules non conformes peuvent être autorisés sous conditions.

L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule), la circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre des articles R. 331-18 (Définitions des rassemblements de véhicules motorisés) et R. 331-20 (Déclaration des rassemblements de véhicules motorisés) du code du sport, non réceptionné ou qui n'est plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et suivants (Définitions pour la réception des véhicules), est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini au 10° de l'article R. 331-18 du code du sport (Définitions des rassemblements de véhicules motorisés).

Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport (Autorisation des manifestations sportives motorisées).

Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive.

Les modalités d'application relatives à l'identification des conducteurs sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour chaque type de véhicule, les dispositifs techniques et de sécurité minimaux dont ils doivent disposer pour l'application de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018art. 19 : Modification de la référence pour le parcours de liaison des courses sportives

En résumé. La disposition précise désormais que le parcours de liaison est défini dans l’article R § 331‑18 (10°) plutôt que dans l’article R § 331‑21 (4°), reflétant une mise à jour du texte législatif.

En vigueur du lundi 14 août 2017 au mardi 18 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1279 du 9 août 2017art. 29 : Suppression de l'autorisation administrative pour les épreuves sur voie publique

En résumé. Le texte supprime l’exigence explicite d’une autorisation administrative pour organiser des épreuves sur voie publique et ajoute une référence supplémentaire aux règles relatives aux véhicules participant à ces manifestations.

En vigueur du jeudi 7 juin 2012 au dimanche 13 août 2017

Modifié parDécret n°2012-312 du 5 mars 2012art. 5 : Modification des règles pour les épreuves sportives sur la voie publique

En résumé. Le texte ajoute des règles précisant que les véhicules à moteur peuvent participer à des manifestations sportives sur voie publique sous autorisation administrative spécifique, avec des conditions de validité, d’identification des conducteurs et d’équipements techniques minimaux.

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au mercredi 6 juin 2012

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences d’assurance et de prise en charge des frais de surveillance/voirie, remplaçant le décret par une disposition statutaire du Code du sport.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance