Code de la route

Article R412-14

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Article R412-14

En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles

L. 325-1

(

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

)

Art. L.325-1

Immobilisation et mise en fourrière des véhicules

Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.

à

L. 325-3

(

Contrats de démolition des véhicules

)

Art. L.325-3

Contrats de démolition des véhicules

Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en fourrière pour atteinte à l'esthétique des sites classés

Résumé. Un véhicule peut être mis en fourrière s'il abîme la beauté des paysages protégés.

En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) à L. 325-3 (Contrats de démolition des véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance