En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 21 septembre 2016
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Arrêtés ministériels sur le port du casque et du gilet
Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R. 431-1 (Port du casque obligatoire pour les deux-roues motorisés), R. 431-1-1 (Port du gilet de haute visibilité pour les cyclistes) et R. 431-1-2.