I.-La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie définis au 6.5 de l'
article R. 311-1
(
Définition des catégories de véhicules
)
Art. R.311-1
Définition des catégories de véhicules
L'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids.
à trois ou quatre essieux et dont les poids et dimensions dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 42 tonnes pour les véhicules à trois essieux ou de 56 tonnes pour les véhicules à quatre essieux, ni une largeur de 3 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté précise notamment :
1° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
2° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
L. 325-1
(
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
)
Art. L.325-1
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
Les véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire.
à
L. 325-3
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Contrats de démolition des véhicules
)
Art. L.325-3
Contrats de démolition des véhicules
Un décret précise les règles pour les contrats entre les collectivités et les entreprises qui démolissent des véhicules.
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