Code de la santé publique

Article L2

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Article L2

Les décrets mentionnés à l'

article L. 1er

peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

Les décrets mentionnés à l'article L. 1er peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les mesures de protection de la santé publique, en permettant aux arrêtés préfectoraux ou municipaux d'apporter des dispositions spécifiques sans détailler les mesures comme dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance