Code de la santé publique

Article L145

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Article L145

Les contraventions aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat visées à l'

article L. 143

sont punies des peines prévues à l'article 626 et dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre V.

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En vigueur du jeudi 12 mai 1955 au mercredi 21 juin 2000

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