Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 7 () JORF 25 avril 1996
Code de la santé publique
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Abrogé25 avril 1996
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Abrogé depuis le jeudi 25 avril 1996
Abrogé parOrdonnance n°96-345 du 24 avril 1996art. 7 () JORF 25 avril 1996
En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au mercredi 24 avril 1996
Source : Légifrance