Code de la santé publique

Article L209-19

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Article L209-19

Ainsi qu'il est dit à l'

article 223-8 du code pénal

(

Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales

)

Art. 223-8

Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales

Faire des recherches sur une personne sans son consentement libre et éclairé est puni par la loi.

, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du présent code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende (1).

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été rétiré.

Ainsi qu'il est dit à l'

article 223-9 du code pénal

(

Responsabilité pénale des entreprises pour expérimentation sans consentement

)

Art. 223-9

Responsabilité pénale des entreprises pour expérimentation sans consentement

Les entreprises peuvent être punies si elles font des expériences sur des personnes sans leur accord.

, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, de cette infraction.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-38 du code pénal

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 1988 · Abrogé le 22 juin 2000

Ainsi qu'il est dit à l'article 223-8 du code pénal (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du présent code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende (1).

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été rétiré.

Ainsi qu'il est dit à l'article 223-9 du code pénal (Responsabilité pénale des entreprises pour expérimentation sans consentement), les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de cette infraction.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte précise maintenant que les peines s'appliquent lorsque le consentement est retiré, sans spécifier de moment précis, contrairement à la version précédente qui exigeait que le retrait ait lieu avant la recherche.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les peines pour non-respect du consentement dans les recherches biomédicales ont été alourdies et clarifiées, avec une mention explicite des personnes morales responsables.

En vigueur du jeudi 22 décembre 1988 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance