Code de la santé publique

Article L209-22

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Article L209-22

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'

article 2270-1 du code civil

(

Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle

)

Art. 2270-1

Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle

On a dix ans pour agir en responsabilité civile extracontractuelle après que le dommage se manifeste ou s'aggrave.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil (Prescription des actions de responsabilité civile extracontractuelle).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance