Code de la santé publique

Article L209-23

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Article L209-23

Les dispositions du présent livre sont applicables <Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990> dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

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Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions du présent livre sont applicables <Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990> dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance