Code de la santé publique

Article L205

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Article L205

S'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité des enfants se trouvent compromises, ou si la direction de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'

article L. 204

, le préfet peut, par arrêté motivé, ordonner la fermeture de l'établissement, sous réserve de l'approbation du ministre de la santé publique et de la population.

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Créé le 19 décembre 1989 · Abrogé le 22 juin 2000

S'il est établi que la santé, la sécurité ou la moralité des enfants se trouvent compromises, ou si la direction de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article L. 204, le préfet peut, par arrêté motivé, ordonner la fermeture de l'établissement, sous réserve de l'approbation du ministre de la santé publique et de la population.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour la surveillance est passé de 'article 204' à 'article L. 204', précisant ainsi sa localisation dans le code.

Transféré depuis le mardi 19 décembre 1989

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L205

Source : Légifrance