Code de la santé publique

Article L207

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L207

Les établissements visés par le présent titre ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 décembre 1989 · Abrogé le 22 juin 2000

Les établissements visés par le présent titre ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.

Relations

cite

cite  Décret 1938-06-17

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 19 décembre 1989

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L207

Source : Légifrance