Code de la santé publique

Article L220

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Article L220

Sous réserve de certaines conditions techniques de fonctionnement, les dispensaires antituberculeux sont habilités à assurer, à titre gratuit, le suivi médical et la délivrance de médicaments antituberculeux prescrits par un médecin.

Les dépenses y afférentes sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, par le département ou l'Etat dans les conditions fixées par le titre III bis et l'

article 186 du code de la famille et de l'aide sociale

et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'

article L. 182-1 du code de la sécurité sociale

(

Conventions départementales pour l'aide médicale

)

Art. L.182-1

Conventions départementales pour l'aide médicale

Les départements peuvent signer des conventions pour organiser le contrôle et le financement des soins pour les bénéficiaires de l'aide médicale.

.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, relatives notamment aux conditions dans lesquelles sont délivrés ces médicaments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 janvier 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Sous réserve de certaines conditions techniques de fonctionnement, les dispensaires antituberculeux sont habilités à assurer, à titre gratuit, le suivi médical et la délivrance de médicaments antituberculeux prescrits par un médecin.

Les dépenses y afférentes sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, par le département ou l'Etat dans les conditions fixées par le titre III bis et l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale (Conventions départementales pour l'aide médicale).

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, relatives notamment aux conditions dans lesquelles sont délivrés ces médicaments.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'approbation des dispensaires par le préfet et le ministre, se concentrant désormais sur les conditions techniques de fonctionnement et la prise en charge financière des soins.

Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L220

Source : Légifrance