Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 19 janvier 1994
Le préfet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tous dispensaires ou de tous établissements de cure qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent titre.
Code de la santé publique
Le préfet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tous dispensaires ou de tous établissements de cure qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent titre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 19 janvier 1994
Le préfet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tous dispensaires ou de tous établissements de cure qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent titre.
Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 1994
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 18 janvier 1994
Source : Légifrance