Code de la santé publique

Article L282

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Article L282

Toute publicité de caractère commercial, sous quelque forme que ce soit, concernant ouvertement ou d'une manière déguisée la prophylaxie et le traitement des maladies vénériennes est interdite, sauf dans les publications exclusivement réservées au corps médical.

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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 28 janvier 1987

Toute publicité de caractère commercial, sous quelque forme que ce soit, concernant ouvertement ou d'une manière déguisée la prophylaxie et le traitement des maladies vénériennes est interdite, sauf dans les publications exclusivement réservées au corps médical.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 27 janvier 1987

Source : Légifrance