Créé le 7 octobre 1953 · Transféré le 30 juin 1990
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Sanctions pour les infractions dans les établissements psychiatriques
Les contraventions aux dispositions des articles L. 330, L. 333, L. 336, L. 337, du 2ème alinéa de l'article L. 338, des articles L. 340, L. 342, L. 345, L. 346, du dernier alinéa de l'article L. 351 (Droit à la sortie pour les patients en psychiatrie) et des articles L. 353-2 (Droits des patients en établissements psychiatriques), L. 353-3 (Égalité des conditions de séjour pour les malades mentaux) et L. 353-4 (Transfert temporaire des malades atteints de troubles mentaux), et aux règlements pris en vertu de l'article L. 331 ci-dessus qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 180 F à 20.000 F ou de l'une de ces peines.