Code de la santé publique

Article L355

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Article L355

Les contraventions aux dispositions des articles

L. 330

,

L. 333

,

L. 336

,

L. 337

, du 2ème alinéa de l'article

L. 338

, des articles

L. 340

,

L. 342

,

L. 345

,

L. 346

, du dernier alinéa de l'article

L. 351

(

Droit à la sortie pour les patients en psychiatrie

)

Art. L.351

Droit à la sortie pour les patients en psychiatrie

Les personnes hospitalisées en psychiatrie ou leurs proches peuvent demander leur sortie immédiate devant le tribunal, et les établissements ne peuvent pas bloquer ces demandes.

et des articles

L. 353-2

(

Droits des patients en établissements psychiatriques

)

Art. L.353-2

Droits des patients en établissements psychiatriques

Les patients en établissements psychiatriques ont des droits comme recevoir des visites, refuser un traitement et pratiquer leur religion.

,

L. 353-3

(

Égalité des conditions de séjour pour les malades mentaux

)

Art. L.353-3

Égalité des conditions de séjour pour les malades mentaux

Les patients en établissements de santé mentale doivent avoir les mêmes conditions de séjour que les autres patients.

et

L. 353-4

(

Transfert temporaire des malades atteints de troubles mentaux

)

Art. L.353-4

Transfert temporaire des malades atteints de troubles mentaux

Un malade avec un trouble mental grave peut être transféré temporairement dans un autre établissement, mais seulement pour 48 heures et avec un certificat médical.

, et aux règlements pris en vertu de l'

article L. 331

ci-dessus qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 180 F à 20.000 F ou de l'une de ces peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 juin 1990

Créé le 7 octobre 1953 · Transféré le 30 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions dans les établissements psychiatriques

Résumé. Les responsables d'établissements pour malades mentaux peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles, comme ne pas avoir l'autorisation nécessaire ou mal gérer les admissions.

Les contraventions aux dispositions des articles L. 330, L. 333, L. 336, L. 337, du 2ème alinéa de l'article L. 338, des articles L. 340, L. 342, L. 345, L. 346, du dernier alinéa de l'article L. 351 (Droit à la sortie pour les patients en psychiatrie) et des articles L. 353-2 (Droits des patients en établissements psychiatriques), L. 353-3 (Égalité des conditions de séjour pour les malades mentaux) et L. 353-4 (Transfert temporaire des malades atteints de troubles mentaux), et aux règlements pris en vertu de l'article L. 331 ci-dessus qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 180 F à 20.000 F ou de l'une de ces peines.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 30 juin 1990

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L355

En vigueur du mardi 3 février 1981 au vendredi 29 juin 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles de loi (L. 353-2, L. 353-3 et L. 353-4) aux infractions punissables et supprime la mention 'ou l'une ou l'autre de ces peines' pour les sanctions.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au lundi 2 février 1981

Source : Légifrance