Code de la santé publique

Article L474

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Article L474

Sous réserve des dispositions des articles

L. 474-2

et

L. 477-1

, nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'

article L. 474-1

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve pour les dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, ce qui signifie que ces articles peuvent prévoir des exceptions à la règle générale.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 27 juillet 1999

Source : Légifrance