Code de la santé publique

Article L478-3

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Article L478-3

S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le préfet saisit le tribunal de grande instance qui se prononce dans les conditions prévues à l'

article L. 482-10

.

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En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au mercredi 21 juin 2000

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