Code de la santé publique

Article L482-1

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Article L482-1

Il est institué dans chaque région sanitaire une commission de discipline devant laquelle sont poursuivis les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles.

Cette commission peut comprendre plusieurs sections. Les règles applicables à la commission sont applicables aux sections.

Les dispositions de l'

article L. 427

sont applicables aux infirmiers et infirmières.

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Créé le 13 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

Il est institué dans chaque région sanitaire une commission de discipline devant laquelle sont poursuivis les infirmiers et infirmières qui ont manqué à leurs obligations professionnelles.

Cette commission peut comprendre plusieurs sections. Les règles applicables à la commission sont applicables aux sections.

Les dispositions de l'article L. 427 sont applicables aux infirmiers et infirmières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance